Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2013.

Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.