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Arrêté du 5 mars 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

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Création du système DUO pour les demandes d'utilisation d'OGM

Résumé. Un nouveau système informatique, DUO, est créé pour simplifier les demandes d'autorisation d'utilisation des OGM en laboratoire, avec des règles strictes sur la gestion et la protection des données personnelles.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;

Vu la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies ;

Vu le décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 (Simplification des règles sur les OGM) relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Création du système DUO pour les demandes d'utilisation d'OGM

Résumé. Un nouveau système informatique appelé DUO est créé pour simplifier les démarches de demande d'autorisation pour utiliser des OGM en laboratoire à des fins d'enseignement ou de recherche.

Il est créé au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DUO » dont l'objet est de permettre à toute personne désireuse de mettre en œuvre un projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement de déposer, via internet, un dossier d'agrément ou de déclaration auprès du ministre chargé de la recherche conformément aux dispositions du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Données personnelles pour les demandes d'OGM

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les demandes en ligne d'utilisation d'OGM en milieu confiné.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Accès aux données des projets OGM

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des projets utilisant des OGM en milieu confiné.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le suivi et le contrôle des procédures d'agrément et de déclaration et les experts du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies qui rendent des avis sur les dossiers de demande d'agrément présentées auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'un service spécifique du ministère de l'enseignement supérieur.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Durée de conservation des données OGM

Résumé. Les données personnelles liées aux projets utilisant des OGM en milieu confiné sont conservées pendant cinq ans.

Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les données de projets biotech

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la gestion des données liées aux projets utilisant des organismes génétiquement modifiés.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche et l'innovation,

R. Genet

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013
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