Arrêté du 5 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les demandes d'OGM

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les demandes en ligne d'utilisation d'OGM en milieu confiné.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance