Arrêté du 5 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le suivi et le contrôle des procédures d'agrément et de déclaration et les experts du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies qui rendent des avis sur les dossiers de demande d'agrément présentées auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Accès aux données des projets OGM

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des projets utilisant des OGM en milieu confiné.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le suivi et le contrôle des procédures d'agrément et de déclaration et les experts du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies qui rendent des avis sur les dossiers de demande d'agrément présentées auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance