Arrêté du 5 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'un service spécifique du ministère de l'enseignement supérieur.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.

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Source : Légifrance