Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Contrat spécial pour les centres dramatiques nationaux) est à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.
Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2 (Fixation des missions et charges pour les labels culturels).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Contrat de décentralisation dramatique

Résumé. Un contrat de quatre ans est signé entre l'État et le directeur d'un centre dramatique national pour organiser la création théâtrale, avec des possibilités de prolongation.

I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Contrat spécial pour les centres dramatiques nationaux) est à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.
Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2 (Fixation des missions et charges pour les labels culturels).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance