Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le label CDN

Résumé. Pour obtenir le label CDN, une structure doit fournir des documents détaillant ses ambitions artistiques, sa situation juridique et financière, son intégration territoriale et culturelle, ainsi qu'une validation officielle de sa demande.

Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance