Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles anciennes sur les contrats de décentralisation dramatique
Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 supprime les règles anciennes sur les contrats de décentralisation dramatique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 1995Art. 1Arrêté du 23 février 1995Art. 2Arrêté du 23 février 1995Art. 3
- Arrêté du 23 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE