A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 février 1995Art. 2Arrêté du 23 février 1995Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 février 1995Sct. AnnexesArrêté du 23 février 1995Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 23 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE