Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 6
Créé le 15 mars 1995
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
Arrêté du 23 février 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-23 annexe Décret n° 72-904 du 2 octobre 1972
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 6
En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au vendredi 30 juin 2017
Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.