Arrêté du 23 février 1995

Article 1

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Article 1

Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-23 annexecite  Décret n° 72-904 du 2 octobre 1972

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance