Arrêté du 23 février 1995

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance