Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 6
Créé le 15 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 6
En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au vendredi 30 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.