Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 6
Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 6
Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 6
En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au vendredi 30 juin 2017
Source : Légifrance