Arrêté du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance