Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) :
1° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police judiciaire ;
2° (Abrogé)
3° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police aux frontières, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
4° Les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
5° Les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données judiciaires

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes autorisés peuvent accéder aux données personnelles des personnes sous enquête judiciaire.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) :
1° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police judiciaire ;
2° (Abrogé)
3° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police aux frontières, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
4° Les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
5° Les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La réforme précise les services de police habilités à accéder aux données sensibles, en supprimant la mention de la direction centrale de la sécurité publique et en clarifiant les responsabilités des directeurs nationaux.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance