Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

Créé le 12 mai 2017

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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