Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Enregistrement des opérations dans les fichiers judiciaires

Résumé. Les modifications dans un fichier judiciaire sont enregistrées avec l'auteur, la date et l'heure, et conservées pendant trois ans.

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance