Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ayant pour finalités :

  • de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ;
  • d'exploiter ces données à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Autorisation d'utilisation de fichiers automatisés par la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à utiliser des fichiers automatisés pour suivre les personnes suspectées de crimes ou délits, afin de mieux coordonner les enquêtes et faire des statistiques.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ayant pour finalités :

  • de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ;
  • d'exploiter ces données à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance