Arrêté du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Droits limités pour certains traitements de données

Résumé. Certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à ces traitements de données, mais on peut demander à voir et corriger ses informations via la CNIL.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance