En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Données personnelles dans les fichiers judiciaires
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7 (Demande d'accord à la CNIL pour les fichiers d'enquête).
II. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) sont les suivantes :
- nom, prénoms, surnom, alias ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses ;
- adresses électroniques ;
- numéros de téléphone ;
- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
- numéro identifiant de l'objectif.
III. - Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
- numéro de procédure et nature des infractions ;
- cadre juridique.