Arrêté du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent arrêté. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du traitement mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Demande d'accord pour l'utilisation de fichiers judiciaires

Résumé. Avant d'utiliser des fichiers de données sur les personnes suspectées de crimes ou délits, la police doit demander l'accord de la CNIL en expliquant comment ils vont utiliser ces informations.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent arrêté. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du traitement mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance