Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Conservation et suppression des données judiciaires

Résumé. Les données des personnes impliquées dans une procédure judiciaire sont conservées deux ans, puis supprimées si la procédure est terminée.

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance