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Arrêté du 5 mai 2017

relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

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Documents requis pour les subventions de logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 détaille les documents nécessaires pour obtenir des subventions pour des travaux d'amélioration ou de construction de logements sociaux.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12-1 (Délégation de compétences pour les aides aux logements sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Pièces à fournir pour une demande de subvention logement social

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 précise les documents nécessaires pour demander une subvention pour des travaux d'amélioration de logements sociaux.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévue à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Documents requis pour les aides au logement social

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour demander une aide à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Documents requis pour une demande d'acompte de subvention

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour demander un paiement anticipé d'une subvention pour des travaux de construction ou d'amélioration.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de paiement d'acompte prévu à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés) figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Documents pour la clôture des travaux

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour demander la fin des travaux de construction ou d'amélioration.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation (Délais et procédures pour la clôture des aides à la construction) figure en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions de paiement des acomptes pour les subventions immobilières

Résumé. Les acomptes pour les subventions de construction ou d'amélioration de logements peuvent être versés au fur et à mesure des travaux, mais ne doivent pas dépasser 80% du montant total.

Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés) sont les suivantes :

- un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances ;
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs), un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Envoi dématérialisé des documents pour les aides à la construction

Résumé. Les documents nécessaires pour les demandes de subventions ou d'acomptes peuvent être envoyés par internet.

Les pièces mentionnées aux articles 1 (Documents requis pour une demande de subvention logement social), 2 (Documents requis pour les aides au logement social), 3 (Documents pour une demande de paiement anticipé d'aide) et 4 (Documents pour clôturer une opération immobilière aidée) peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des dossiers de logement social).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Informations enregistrées pour le suivi des aides au logement

Résumé. L'article précise les informations détaillées à enregistrer dans le système national de suivi des aides au logement social.

La liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre prévue à l'article D. 331-112 du code de la construction et de l'habitation (Suivi des informations sur les aides au logement social) figure en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Suppression d'un arrêté sur les aides au logement

Résumé. Un ancien arrêté sur les prêts et subventions pour les logements est supprimé.

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour une subvention Palulos

Résumé. Pour avoir une subvention Palulos, il faut montrer où se trouve le projet, comment il fonctionne, comment il sera financé et ce que les locataires en pensent.
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Documents pour logement social

Résumé. Liste des documents à fournir pour une demande de logement social.
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Documents pour les aides aux logements locatifs

Résumé. Liste des papiers à fournir pour recevoir un acompte ou le paiement final d'aides pour les logements locatifs.
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Documents pour la clôture des opérations PLUS, PLAI ou PLS

Résumé. Les documents à fournir pour obtenir une décision de fin concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS.
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Suivi des aides au logement social

Résumé. Un système national permet de suivre les aides pour le logement social et de consulter la liste des informations enregistrées sur un site web.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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