Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés)Art. D.331-16Versement des subventions pour les logements aidésL'article explique comment l'État verse une subvention pour des travaux ou des fournitures, en plusieurs fois mais sans avance. sont les suivantes :
- un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances ;
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs)Art. R.331-1Aides financières pour les logements locatifsL'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs., un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente.