Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés) sont les suivantes :

- un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances ;
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs), un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions de paiement des acomptes pour les subventions immobilières

Résumé. Les acomptes pour les subventions de construction ou d'amélioration de logements peuvent être versés au fur et à mesure des travaux, mais ne doivent pas dépasser 80% du montant total.

Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés) sont les suivantes :

- un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances ;
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs), un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance