En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces à fournir pour une demande de subvention logement social
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévue à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) figure en annexe I du présent arrêté.