Arrêté du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Suppression d'un arrêté sur les aides au logement

Résumé. Un ancien arrêté sur les prêts et subventions pour les logements est supprimé.

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance