Créé le 11 mai 2017
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.