En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Documents requis pour les aides au logement social
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.