Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Documents requis pour les aides au logement social

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour demander une aide à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les aides au logement spécifique) figure en annexe II du présent arrêté.

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