En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Documents pour la clôture des travaux
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation (Délais et procédures pour la clôture des aides à la construction) figure en annexe IV du présent arrêté.