Arrêté du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

Les pièces mentionnées aux articles 1 (Documents requis pour une demande de subvention logement social), 2 (Documents requis pour les aides au logement social), 3 (Documents pour une demande de paiement anticipé d'aide) et 4 (Documents pour clôturer une opération immobilière aidée) peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des dossiers de logement social).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Envoi dématérialisé des documents pour les aides à la construction

Résumé. Les documents nécessaires pour les demandes de subventions ou d'acomptes peuvent être envoyés par internet.

Les pièces mentionnées aux articles 1 (Documents requis pour une demande de subvention logement social), 2 (Documents requis pour les aides au logement social), 3 (Documents pour une demande de paiement anticipé d'aide) et 4 (Documents pour clôturer une opération immobilière aidée) peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des dossiers de logement social).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance