En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi dématérialisé des documents pour les aides à la construction
Les pièces mentionnées aux articles 1 (Documents requis pour une demande de subvention logement social), 2 (Documents requis pour les aides au logement social), 3 (Documents pour une demande de paiement anticipé d'aide) et 4 (Documents pour clôturer une opération immobilière aidée) peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des dossiers de logement social).