En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Documents requis pour une demande d'acompte de subvention
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de paiement d'acompte prévu à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation (Versement des subventions pour les logements aidés) figure en annexe III du présent arrêté.