Section précédente

Section 6

Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111 — D331-114

Section suivante

Section 1

Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 — R342-10

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts

Abrogé depuis le 1988-01-01

Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés soit par la Caisse des dépôts et consignations soit par le Crédit foncier de France.

1 version

1 cité