Abrogé depuis le 2022-07-02 par Arrêté du 11 juin 2022 - art. 26
- Désignation des membres représentants l'administration
1 version
JORF n°0138 du 17 juin 2018
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 juin 2018
Abrogé le samedi 2 juillet 2022
3. Désignation des membres représentants l'administration