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Décret n°2018-488 du 15 juin 2018

relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sélection pour les sociétés hydroélectriques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour choisir les partenaires publics d'une société hydroélectrique et simplifie l'attribution des concessions d'énergie hydraulique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-18 (Création de sociétés d'économie mixte hydroélectriques) à L. 521-20 (Procédure d'attribution des concessions hydroélectriques), R. 521-7 (Documents pour l'attribution de concessions hydrauliques), R. 521-69 (Procédure de sélection des actionnaires publics pour les sociétés hydroélectriques) et R. 521-70 (Procédure pour attribuer des concessions hydroélectriques à des sociétés mixtes) ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de sélection des partenaires publics pour une société hydroélectrique

Résumé. Le processus de sélection des partenaires publics pour une société hydroélectrique est modifié : le projet d’accord transmet désormais le règlement de consultation aux candidats, et les signataires présentent une offre plutôt qu'une candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des concessions d'énergie hydraulique

Résumé. La concession d'énergie hydraulique peut maintenant être attribuée directement à une société mixte ou au candidat retenu, avec des étapes précises pour informer les candidats et gérer l'abandon de choix de l'opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et doit être appliqué par le ministre concerné.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018

Décret n°2018-488 du 15 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3