Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-18 (Création de sociétés d'économie mixte hydroélectriques)Art. L.521-18Création de sociétés d'économie mixte hydroélectriquesL'État peut créer une société d'économie mixte hydroélectrique avec des partenaires pour gérer des concessions d'installations hydrauliques. à L. 521-20 (Procédure d'attribution des concessions hydroélectriques)Art. L.521-20Procédure d'attribution des concessions hydroélectriquesL'article explique comment l'État attribue une concession hydroélectrique à une société mixte via un appel d'offres, en précisant les règles et les conditions à respecter., R. 521-7 (Documents pour l'attribution de concessions hydrauliques)Art. R.521-7Documents pour l'attribution de concessions hydrauliquesL'article décrit les documents nécessaires pour attribuer une concession d'énergie hydraulique, incluant un règlement de consultation, un programme fonctionnel, et d'autres documents techniques., R. 521-69 (Procédure de sélection des actionnaires publics pour les sociétés hydroélectriques)Art. R.521-69Procédure de sélection des actionnaires publics pour les sociétés hydroélectriquesL'article explique comment l'administration choisit les partenaires publics pour une société hydroélectrique et établit un accord avant de sélectionner l'actionnaire principal. et R. 521-70 (Procédure pour attribuer des concessions hydroélectriques à des sociétés mixtes)Art. R.521-70Procédure pour attribuer des concessions hydroélectriques à des sociétés mixtesL'article explique comment attribuer une concession d'énergie hydraulique à une société mixte, en précisant les règles de sélection et les documents nécessaires. ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :