Le I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1° :
a) Les mots : « au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur » sont remplacés par les mots : « au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur » ;
b) Le b est remplacé par les mots : « 0,5 %. » ;
c) A la fin du 1°, il est ajouté la phrase suivante : « A compter du 1er février 2020, l'écart entre deux fixations successives du taux est limité de manière transitoire à 0,5 point de pourcentage maximum jusqu'à ce que le calcul ci-dessus donne deux résultats successifs dont l'écart est inférieur à 0,5 point de pourcentage. » ;
2° Au 3°, les mots : « à celui “des livrets A” majoré de “un demi” point » sont remplacés par les mots : « au chiffre le plus élevé entre le taux des livrets A majoré de un demi-point et l'inflation ».

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.