Les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux peuvent payer sans ordonnancement préalable, au cours de l'exercice budgétaire, les dépenses suivantes qui donnent lieu à ordonnancement de régularisation :
1° Pour tous les ministères :
a) Les avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service ;
b) Les frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des personnels civils et militaires et des membres de leur famille ;
c) Les frais de déplacement temporaire et frais d'inspection y compris les avances sur ces frais ;
d) Les dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires et aéronefs, les avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à la suite d'arrêts forcés ;
e) Les dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger.
2° Pour le ministère des affaires étrangères :
a) Les frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger ;
b) Les dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe naturelle ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence consentie par la France à l'égard des populations locales ;
c) Les dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au titre des conférences internationales ;
d) Les frais de levées d'actes d'état civil ;
e) Les avances aux Français de passage en difficulté ;
f) Les frais d'assistance aux ressortissants des pays de l'Union européenne prévus dans le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé.
3° Pour le ministère des armées :
a) Les frais de tournée dans la circonscription territoriale ;
b) Les frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des recrues.
4° Pour la marine marchande , les frais d'expertises et les frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement de marins de commerce ;
5° Les dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités publiques et établissements publics :
a) Les dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques ou de recherches ;
b) Les frais de mise en route des travailleurs étrangers ;
c) Les frais de déplacements temporaires y compris les avances sur ces frais ;
d) Les avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service.

Les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux peuvent payer sans ordonnancement préalable, dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion, les dépenses suivantes qui donnent lieu à ordonnancement de régularisation :
a) Les dépenses de transport express pour l'envoi des comptabilités de fin d'année ;
b) Les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
c) Les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
d) Les gratifications pour les stagiaires ;
e) Les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules, dégâts immobiliers, déplacements, frais de représentation) ;

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.