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Décret n°2018-491 du 15 juin 2018

relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle économique de l'État sur deux sociétés

Résumé. L'État prend le contrôle de deux sociétés, BIOGUESS et Acoustb, pour vérifier leurs activités économiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu le décret n° 2000-1173 du 1er décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu les statuts de la société BIOGUESS,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Contrôle économique de la société BIOGUESS

Résumé. La société BIOGUESS est contrôlée par l'État pour vérifier ses activités économiques.

La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Modification du contrôle économique pour la société Acoustb

Résumé. La société Acoustb est désormais soumise au contrôle économique et financier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1173 du 1 décembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2000-1173 du 1 décembre 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018

Décret n°2018-491 du 15 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3