La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime)Art. R.342-1Formation professionnelle maritimeLa formation maritime prépare les professionnels pour travailler sur des navires ou dans les cultures marines. à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime)Art. R.342-8Définition des titres de formation maritimeL'article explique que les diplômes pour travailler sur des bateaux sont définis par un décret de 2015. ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime)Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritimeCe décret organise l'Ecole nationale supérieure maritime, ses règles de fonctionnement, sa gestion financière et les sanctions pour les élèves. modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart machine)Conditions pour devenir officier chef de quart machineUn arrêté de 2015 explique comment obtenir le brevet d'officier chef de quart machine en suivant des formations spécifiques et en ayant une expérience en mer. modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 4 juin 2018,
Arrête :