Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 juillet 2023

portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'éligibilité de programmes à des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Cet arrêté prolonge l'éligibilité de certains programmes à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2024, 2025 ou 2026.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 (Prolongation et modification des programmes éligibles aux CEE) modifié portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 (Encouragement à l'utilisation du vélo via des certificats d'économies d'énergie) portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 (Certificats d'économies d'énergie pour les programmes jusqu'en 2026) relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 juin 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des programmes PRO-INNO-76 « AVELO 3 » et PRO-PE-15 « Toits d'abord 2 » au dispositif des CEE

Résumé. Les programmes « AVELO 3 » et « Toits d'abord 2 » peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin 2026.

Les programmes :

- PRO-INNO-76 « AVELO 3 » ;
- PRO-PE-15 « Toits d'abord 2 »,

décrits en annexe I sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l'éligibilité du programme EVE 2

Résumé. Le programme PRO-INFO-54 'EVE 2' est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2025.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'éligibilité du programme 'Objectif Employeurs Pro-vélo'

Résumé. L'arrêté modifie l'éligibilité du programme 'Objectif Employeurs Pro-vélo' pour les certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche PRO-INNO-55 " Objectif Employeurs Pro-vélo " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fiche Programme n° PRO-INNO-75

Résumé. Une fiche de programme est remplacée par une nouvelle version.

L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé (Certificats d'économies d'énergie pour les programmes jusqu'en 2026) est ainsi modifié :
La fiche Programme n° PRO-INNO-75 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. C'est le directeur général de l'énergie et du climat qui doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Arrêté du 5 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes