Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 janvier 2023

relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie pour les programmes jusqu'en 2026

Résumé. Un arrêté permet à certains programmes d'obtenir des certificats pour économiser de l'énergie jusqu'en 2026, notamment en aidant les personnes en difficulté à utiliser le vélo.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 janvier 2023,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 21 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Certains programmes peuvent obtenir des certificats pour économiser de l'énergie jusqu'en 2026.

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :

1. PRO-INNO-67, “Mon vélo de A à Z” ;
2. PRO-INNO-68, “Justin'movE” ;
3. PRO-INNO-69, “MobE” ;
4. PRO-INNO-70, “TIMS- Territoires Inclusion Mobilité Sobriété” ;
5. PRO-INNO-71, “Marguerite” ;
6. PRO-INNO-72, “LUD+” ;
7. PRO-INNO-73, “Cyclo cargologie” ;
8. PRO-INNO-74, “TZEE- Territoires Zéro Exclusion Energétique” ;
9. PRO-INNO-75, “Bail Rénov”.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 21 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme d'aide à la mobilité cycliste

Résumé. Un programme aide les personnes en difficulté à utiliser le vélo pour se déplacer, en réparant des vélos et en formant les gens.

Fait le 12 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur du samedi 21 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 12 janvier 2023
Article 1
Article 2
Annexe