Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 18 juillet 2023