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Arrêté du 5 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Création d'un service pour le contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Un nouvel arrêté crée un service pour contrôler l'exportation de biens à double usage et précise ses missions.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

L'arrêté du 18 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un nouveau service dans le ministère de l'économie) à 5 (Réorganisation du service des biens à double usage) du présent arrêté.

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Création d'un nouveau service dans le ministère de l'économie

Résumé. Un nouveau service, le service des biens à double usage, est créé au sein du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage met en œuvre la réglementation sur le contrôle de l'exportation et du transfert de ces biens, instruit les demandes d'autorisations, contribue à la concertation interministérielle et assure les relations avec les organes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage voit ses compétences précisées et élargies, notamment pour les autorisations d'exportation et la vérification de la conformité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage est désormais divisé en deux bureaux : un pour l'expertise technique et industrielle, et un autre pour les opérations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Arrêté du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6