Abrogé par Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 5
Créé le 1 avril 2010 · En vigueur du 17 juillet 2016 au 31 janvier 2020
Le service des biens à double usage comprend deux bureaux :
― le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage, chargé de l'expertise des biens et technologies, et de l'examen des demandes d'autorisation et de classement et de la représentation du service dans les réunions des régimes internationaux de contrôle des exportations ;
― le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé des opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation, du secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage, du conseil et de l'information auprès des entreprises.