Arrêté du 5 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2010

Art. 1

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Création d'un nouveau service dans le ministère de l'économie

Résumé. Un nouveau service, le service des biens à double usage, est créé au sein du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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