Arrêté du 5 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2010

Art. 3

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Modification des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage voit ses compétences précisées et élargies, notamment pour les autorisations d'exportation et la vérification de la conformité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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