Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 1er (Rôle du secrétaire général dans les ministères)Art. 1Rôle du secrétaire général dans les ministèresLe secrétaire général aide les ministres à gérer leur ministère et s'assure que tout fonctionne bien. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2016,
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, tel que mentionné à l'article R. 1143-2 du code de la défense (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité)Art. R.1143-2Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécuritéLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ont une grande autorité dans leur ministère et travaillent en étroite collaboration avec d'autres responsables., comprend :
un échelon de direction ;
un département « planification et gestion de crise » ;
un département « sécurité des systèmes d'information » ;
un département « sécurité économique » ;
un département « protection du secret et administration générale ».
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
I. - Le département « planification et gestion de crise » assure, dans le cadre de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise, la préparation et l'organisation des réponses à apporter dans le champ de compétence des ministères économiques et financiers. Il participe à l'élaboration des politiques et des textes relatifs à la planification de défense et de sécurité nationale. Il anime les travaux de planification afin de garantir la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure. Il assure une veille afin d'anticiper des situations de crise conduisant à affecter la continuité de l'activité économique. Il coordonne les plans de continuité en situation dégradée des directions des ministères économiques et financiers. Il est chargé de la mise en œuvre et de la direction du centre opérationnel de gestion de crise des ministères économiques et financiers. Il assure l'organisation et le secretariat de la cellule de continuité économique, lorsque le ministre chargé de l'économie décide de l'activer à raison du fort impact d'une crise sur la vie économique de la Nation. Il veille à la compétence des personnels des services centraux et déconcentrés, en matière de gestion de crise et de traitement des situations d'urgence. Il anime le réseau territorial des chargés de mission de sécurité économique, placés auprès des préfets de zone de défense et de sécurité. II. - Le département comprend :
la mission « veille et animation territoriale » ;
la mission « planification et continuité d'activité » ;
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
I. - Le département « sécurité des systèmes d'information » définit et anime la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers et en contrôle l'application. Il élabore les instructions ministérielles précisant les mesures de protection nécessaires pour chaque type de système d'information. Il recense les besoins de protection des systèmes d'information et veille à ce qu'ils soient satisfaits. Il sensibilise les personnels à la sécurité des systèmes d'information, en particulier les autorités qualifiées et les responsables de la sécurité des systèmes d'information dont il veille à la formation. Il assure le déploiement et le fonctionnement, dans les ministères économiques et financiers, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale. II. - Le département comprend :
la mission « sécurité des systèmes d'information » ;
la mission « moyens sécurisés de communication ».
Il est dirigé par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Sécurité économique': Protection et contrôle des activités vitales
Résumé. Le département 'sécurité économique' gère la protection des activités vitales, scientifiques et sensibles en France, ainsi que le contrôle des investissements étrangers.
I. - Le département « sécurité économique » participe à la définition des politiques en matière de sécurité des activités d'importance vitale, de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, de protection des activités sensibles et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il met en place, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositifs relatifs à ces politiques. Il participe à l'élaboration et au contrôle des engagements pris en matière d'investissements étrangers en France. Il coordonne la mise en œuvre, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre des conventions internationales sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques. II. - Le département comprend :
la mission « sécurité des activités d'importance vitale » ;
la mission « protection du potentiel scientifique et technique » ;
la mission « protection des activités sensibles et lutte contre la prolifération ».
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
I. - Le département « protection du secret et administration générale » participe à la définition de la politique de protection du secret de la défense nationale et assure, au sein des ministères économiques et financiers, la mise en place des dispositifs relatifs à cette protection. Il est chargé, au sein du service, des sujets relatifs à la qualité, aux ressources humaines, à la formation, au cadre de vie, à la sécurité des locaux, à la logistique, au budget de fonctionnement et à l'information. II. - Le département comprend :
la mission « protection du secret de la défense nationale » ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la délégation aux systèmes d'information
Résumé. La délégation aux systèmes d'information coordonne et impulse la gouvernance des systèmes d'information des ministères, tout en intégrant les mesures de sécurité.