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Arrêté du 5 juillet 2016
relatif au calcul des aides personnelles au logement
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Modification des règles de calcul des aides au logement
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-17-2 (Calcul de l'aide personnalisée au logement) et R. 351-17-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale), D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement) ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) et 5 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) ;
Vu le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 (Modification des règles de calcul de l'aide personnalisée au logement) relatif aux aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement) relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016