A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 6
1 version
1 modifié
Arrêté du 5 juillet 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Article 2