Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL))Art. L.351-3Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée en fonction de la situation familiale, des ressources et du loyer du demandeur, avec des ajustements annuels pour maintenir son efficacité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision)Art. L.542-5Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révisionL'allocation pour l'amélioration de l'habitat dépend du nombre de personnes à charge et des ressources du foyer, avec des ajustements annuels basés sur l'évolution des loyers. et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement)Art. L.831-4Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des ressources et du patrimoine, mais certaines exceptions existent pour les handicapés et les résidents en établissements spécifiques. ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016, notamment son article 140 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 42-1 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 3Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de la sécurité sociale pour Mayotte, en modifiant certains articles pour les rendre applicables localement. et 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 4Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de sécurité sociale à Mayotte, en modifiant certains articles pour les aligner sur le droit local. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,
Décrète :