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Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016

relatif aux aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Ce décret change les règles pour calculer l'aide au logement quand le loyer est trop cher, en introduisant des plafonds de loyer et en précisant comment réduire ou supprimer cette aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision) et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement) ;

Vu la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016, notamment son article 140 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 42-1 ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) et 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,

Décrète :

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Modification des conditions de réduction de l'APL pour les loyers excessifs

Résumé. Le décret modifie les règles de diminution de l'aide personnalisée au logement quand le loyer est trop élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le calcul des allocations logement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des allocations de logement en introduisant des plafonds de loyer et en précisant les conditions de réduction ou suppression de l'allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4