Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.