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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 1
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019