Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.