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Arrêté du 5 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020

Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 1 : Changement du nom du ministère

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des ministères concernés.

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance