Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Le secrétaire général au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 1
Le secrétaire général au ministère de la transition écologiqueet solidaireet le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.