Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de la régie d'avances
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 5 janvier 2015Art. 2 : Montant maximal d'avance pour un régisseur
→ Version 2ARRÊTÉ du 5 janvier 2015Art. 3 : Délai de transmission des pièces justificatives
- ARRÊTÉ du 5 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4