Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.