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Arrêté du 5 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance