Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 1
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologiqueet solidairepour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.