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Arrêté du 5 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 1 : Changement du nom du ministère

En résumé. Le ministère concerné par la régie d'avances a été renommé, passant de l'écologie au développement durable à la transition écologique et solidaire.

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance