Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · En vigueur du 2 septembre 2019 au 30 décembre 2020
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
Arrêté du 5 janvier 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros.