Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
Arrêté du 5 janvier 2015
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parArrêté du 25 juillet 2019art. 2 : Réduction du montant maximal de l'avance au régisseur
En résumé. Le montant maximal de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 15 000 euros à 13 000 euros.
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au dimanche 1 septembre 2019
Source : Légifrance